Conditions Générales de Vente

1. OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES

 Toute prise de contact avec Julia Royon suppose la lecture préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé des conditions générales de ventes au moment de la réservation de sa séance. La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Julia Royon.

 Le client certifie avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation.

En passant commande / réservation sur le site https://www.julia-royon.fr ou par téléphone, vous certifiez être majeur et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Julia Royon se réserve le droit de modifier les conditions et les tarifs  à tout moment. En tout état de cause, le rapport contractuel qui lie Julia Royon au Client est soumis aux Conditions et aux Tarifs en vigueur au jour de la réservation.

Les présentes conditions sont applicables aux réservations effectuées par le client, personne physique majeure ou personne morale.

2. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

  1. Caractéristique des prestations de massage

La finalité des prestations de massage que Nous proposons est exclusivement le bien-être de la personne. Conformément à la législation en vigueur, les massages bien-être pratiqués par les Prestataires en l'absence de diagnostic et de traitement thérapeutique, ne s'apparentent en rien, ni dans les contenus ni dans les objectifs, à la pratique de la masso-kinésithérapie, ainsi qu'à toute pratique médicale ou thérapeutique. Il s’agit de techniques manuelles de bien-être et de relaxation uniquement. Sont également exclues toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers les prestataires pourra faire l’objet de poursuite judiciaire.

2. Caractéristique des prestations de consultation bien-être

La finalité des prestations de consultation bien-être que Nous proposons est exclusivement le bien-être de la personne. La praticienne n'effectue pas de diagnostic médical, n'établit pas d'ordonnance et ne modifie jamais une prescription médicale, ce qui n'est ni son droit ni son objectif. Ses conseils ne doivent pas être considérés comme un diagnostic médical. La visite pour une consultation bien-être ou à caractère naturopathique ne doit en aucun cas être considérée comme un substitut aux soins médicaux conventionnels dispensés par un médecin qualifié. Les conseils d'hygiène de vie ainsi que les compléments alimentaires préconisés ne prétendent à aucun traitement de maladie et ne peuvent donner droit à un remboursement de la part de la sécurité sociale. La naturopathie et les conseils de vie font partie d'une approche holistique de la santé qui vise à promouvoir l'équilibre et le bien-être général. Les conseils et recommandations donnés par notre praticienne sont complémentaires aux traitements médicaux traditionnels, et non destinés à les remplacer

3. RESERVATION

​Le client doit réserver sa séance soit par téléphone, soit par internet via le formulaire de contact.

Pour cela, le client doit au préalable :

  • choisir la prestation souhaitée

  • communiquer à Julia Royon les détails de facturation (nom, prénom, numéro de téléphone,…).

Pour les séances à distance, le client doit disposer d’un accès internet et être joignable aux dates et heures convenues. Le client s’engage à disposer des moyens techniques et des connaissances suffisantes pour opérer une connexion en visio-conférence. Julia Royon ne saurait également être tenu responsable d’un non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation de la visio-conférence ou du site de Julia Royon imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès du client, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures au site.

Julia Royon s’engage à être présente au cabinet ou en visio-conférence aux dates et heures convenues, après validation du paiement de la consultation.

En cas de retard sur l’horaire fixé du fait du client, Julia Royon tentera de le contacter ou attendra l’utilisateur jusqu’à 15 minutes après le début initialement prévu. La séance se terminera à l’heure initialement fixée, sans rattrapage du temps écoulé et au tarif initialement fixé. 

Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du client et aucun échange ou remboursement ne sera effectué.
 

4. TARIFS ET PAIEMENT

​Les tarifs des offres sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les tarifs sont disponibles sur le site julia-royon.fr dans chacune des pages concernées par les prestations ou sinon sur simple demande pour des prestations spécifiques.

Les prix sur le site https://www.julia-royon.fr sont indiqués en euros et sont TTC

Moyens de paiement autorisés :

  • Espèces

  • Virement bancaire

Le paiement est dû à l'avance pour les consultations en ligne.​

 

Julia Royon se réserve le droit de réviser, à tout moment et sans préavis, les tarifs sachant que celui facturé au client sera celui en vigueur au jour où la réservation aura été effectuée.

Les réservations effectuées via nos prestataires externes sont payables sur place par virement ou en espèces.

Le paiement en espèces est accepté uniquement sur place et selon les plafonds définis par la réglementation en vigueur.

Tous les paiements effectués doivent avoir été reçus au plus tard le jour de la prestation.

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).​

Toute communication à caractère inappropriée - notamment des propos injurieux, racistes, pornographiques ou encore obscènes – du client pourra faire l’objet d’une interruption immédiate de la séance en cours, sans possible remboursement.

5. REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS

Rappel : Julia Royon n’est pas médecin. Son rôle est de vous accompagner pour rétablir l'équilibre de votre organisme et améliorer votre bien-être quotidien. Elle établit un bilan mais n’établit pas de diagnostic. Si vous suivez un traitement médical, seul votre médecin traitant est habilité à le modifier ou le supprimer. Les prestations proposées par Julia Royon ne sont pas vouées à remplacer une prise en charge médicale. Elles n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.

En conséquence de quoi, Julia Royon ne pourra pas être tenu responsable des décisions du client. Julia Royon décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

Julia Royon a une obligation de moyens, pas de résultats.

Certaines mutuelles proposent des forfaits annuels afin de rembourser les séances des médecines alternatives telles que la naturopathie. Cependant le remboursement n’est pas pris en charge par la sécurité sociale. Suite à votre séance, vous pouvez demander à Julia Royon une facture pour remboursement auprès de votre mutuelle. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle.

 

6. ANNULATION- MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION

 Droit de rétractation

S’agissant d’une souscription à distance, le code de la consommation (loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014/ Art L.121-21) prévoit un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Si la réservation à lieu à l’intérieur du délai de 14 jours, Julia Royonconsidère qu’il s’agit d’une exécution anticipée et que le client renonce de lui-même à son droit de rétractation. Si la réservation a lieu au-delà de 14 jours, le client bénéficie pleinement de son droit de rétractation. Il en informera alors expressément Julia Royon dans un courriel maximum 48h avant la séance. Un accusé de réception lui sera adressé sans délai.

 

Modification d’une Réservation

Pour toute demande de modification de la date ou de l’horaire de la prestation, il est vivement conseillé au client de se rapprocher directement deJulia Royon, au moins 2 (deux) jours avant la date de la prestation afin de pouvoir trouver une nouvelle date et/ou un nouvel horaire selon les nouveaux souhaits du client et en fonction de la disponibilité de l’offre.

 

Annulation d’une Réservation

Dans le cas d’un délai inférieur à 48 heures ou à l’absence d’un message d’annulation - téléphonique ou mail - de la part du client, le rendez-vous est intégralement dû et aucun remboursement ou échange ne pourra être exigé. Julia Royon ne sera donc pas tenu de procéder au remboursement de la réservation si le client décide de l’annuler de son propre chef.

7. ANNULATION D’UNE PRESTATION DU FAIT DE L’ORGANISATEUR – FORCE MAJEURE

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet événement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

8. Responsabilités

​Le Prestataire s'engage à fournir les prestations de services réservées dans les meilleures conditions possibles. Toutefois, le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas d'impossibilité d'exécuter une prestation due à un cas de force majeure ou à un événement indépendant de sa volonté.

9. Contre-indications

​Le Client est tenu responsable de signaler au praticien toute contre-indication, condition médicale préexistante ou limitation physique pertinente avant la réservation d'une prestation de service. Le praticien se réserve le droit de refuser la prestation ou de proposer des alternatives appropriées en cas de contre-indication avérée.

 Il est recommandé au Client de consulter un professionnel de la santé en cas de doute sur sa capacité à pratiquer le yoga ou à recevoir un massage en raison de contre-indications médicales.

 Le Client reconnaît que le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences découlant de la non-divulgation des contre-indications ou conditions médicales préexistantes.

Contre-indications liées au massage

Lors de la prestation de services de massage, il est essentiel que le Client soit conscient des contre-indications associées. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît avoir été informé des contre-indications liées au massage et s'engage à les signaler au praticien avant le début de la séance. Le praticien se réserve le droit de refuser la prestation si l'état de santé du Client présente une contre-indication au massage. Il est important de noter que cette liste de contre-indications n'est pas exhaustive et qu'il peut exister d'autres conditions médicales spécifiques nécessitant une attention particulière.

  a. Infections cutanées

En cas d'infections cutanées actives, telles que des plaies ouvertes, des éruptions cutanées, des infections fongiques ou virales, il est recommandé de reporter le massage jusqu'à guérison complète. Le massage peut aggraver l'infection ou entraîner sa propagation.

 b. Fièvre et maladies infectieuses

En présence de fièvre ou de maladies infectieuses, il est préférable de reporter le massage afin d'éviter la propagation de l'infection à d'autres personnes et de permettre une récupération complète.

 c. Troubles circulatoires

Certains troubles circulatoires, tels que les caillots sanguins, les varices avancées ou les problèmes cardiaques sévères, peuvent nécessiter des précautions particulières lors du massage. Le Client est invité à en informer le masseur afin que des ajustements appropriés puissent être effectués.

 d. Problèmes de peau et allergies

Si le Client a des allergies connues ou des problèmes de peau spécifiques, il est important de les signaler au masseur. Certains produits de massage ou techniques peuvent provoquer des réactions allergiques ou aggraver les problèmes cutanés existants.

 Le Client est responsable de signaler au Prestataire toute contre-indication ou condition de santé particulière avant la réservation d'une prestation de service. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la prestation ou de proposer des alternatives appropriées en cas de contre-indication avérée.

Il est recommandé au Client de consulter un professionnel de la santé en cas de doute sur sa capacité à pratiquer le yoga ou à recevoir un massage en raison de contre-indications médicales.

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10. Loi applicable et juridiction compétente

​Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française. En cas de litige découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution à l'amiable.

 À défaut de parvenir à un règlement amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux où est établi le Prestataire, conformément à la législation en vigueur.

 

​11. Responsabilité civile professionnelle

 Le Prestataire atteste détenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les éventuels dommages causés dans le cadre de la prestation de services proposée sur le Site. La responsabilité civile professionnelle du Prestataire est limitée aux garanties et conditions prévues par le contrat d'assurance souscrit.

 Le Client reconnaît que la pratique du yoga, du massage et du coaching bien-être comporte certains risques inhérents. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité civile pour les dommages, blessures ou préjudices découlant de l'utilisation des services proposés sur le Site, sauf en cas de faute grave ou de négligence prouvée de la part du Prestataire.

 Il est recommandé au Client de suivre les consignes de sécurité données par le Prestataire et de signaler toute préoccupation ou problème de santé avant la prestation de service.

 Entrée en vigueur : 27 juin 2023